Taxes prélevées à tort sur des terrains NB

Affaire des taxes prélevées à tort puis restituées à 2 familles après qu’elles aient gagné chacune leur recours déposé au Tribunal Administratif.

Depuis 2009, lorsqu’un propriétaire vend sur la commune un terrain à bâtir, le notaire demande au Maire de lui fournir la date à laquelle ce terrain est devenu constructible. Si le Maire atteste qu’il l’est devenu depuis moins de 18 ans, le Notaire retient alors au propriétaire une taxe d’environ 10% du montant de la vente qu’il reverse à la commune.
Ainsi, depuis 2009, date à laquelle la commune a voté cette disposition autorisée par la loi, elle a encaissé 521 000 Euros.
Cependant, 2 familles ont contesté ce prélèvement car 18 ans avant la vente, leurs terrains étaient classés NB (POS de 1990), et remplissaient les conditions de constructibilité possible décrites dans le règlement de cette zone NB.
Le Maire et le service Urbanisme n’ayant rien voulu entendre et continuant d’attester que les terrains étaient devenus constructibles au PLU de 2004, ces 2 familles n’ont eu d’autres solutions que d’oser intenter un recours au Tribunal Administratif, qu’elles ont toutes les 2 gagné, récupérant ainsi leur taxe respectivement de 19 442€ et 17 111€.
La morale de cette histoire est que sur des sujets qu’on connaît mal, on devrait pouvoir faire confiance aux personnes qui représentent l’Autorité, surtout lorsqu’elles sont censées bien connaître les lois, sauf que quelquefois, il ne faut pas se laisser intimider …
Le pompon dans cette histoire est qu’un des notaires est allé jusqu’à s’appuyer sur un jugement existant d’une affaire soi-disant identique qui aurait été défavorable au requérant. Renseignement pris auprès du Tribunal, il s’est avéré que …. c’était bien l’inverse : Ce jugement précédent allait dans le même sens du NB constructible.
Alors, incompétence ou intimidation pour dissuader la famille d’aller jusqu’au recours : lequel est le plus grave ?

Lorsque nous avons eu connaissance de ces 2 dossiers, il nous est clairement apparu légitimes que ces propriétaires contestent ce prélèvement appliqué sur une zone classée NB au POS depuis 1990. Cette position que nous avons défendue en conseil au moment de restituer les taxes nous a valu les foudres de M. le Maire, (qui a même fait voter une délibération pour lancer une intervention en appel … alors que la période d’appel était écoulée !!!).
Après ça, il est allé jusqu’à écrire à une de nos élus qu’en prenant la défense de ces familles, elle était bien éloignée de l’intérêt général de la commune, la soupçonnant même de conflit d’intérêt dans ces affaires.

En dehors du fait que ces écrits sont clairement diffamatoires, est-ce l’intérêt général de prélever des montants à des administrés quand ces montants ne sont pas dûs ? Quant au conflit d’intérêt, nous n’avons pas vraiment de leçon à recevoir sur ce sujet.