Conseil du 6 Avril 2016 – Forfait Communal aux écoles privées

1604.023     Forfait communal aux écoles privées

Sur le rapport de Madame Sylvie DUFRANC, Adjointe au Maire en charge de l’éducation,

Vu la loi du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence,

Vu le code de l’éducation et notamment ses articles L.442-5 à L.442-11 relatifs au contrat d’association à l’enseignement public passé avec l’Etat par des établissements d’enseignement privés,

Considérant que les communes ont l’obligation de participer au financement des écoles privées du 1er degré situées sur leur territoire sur la base d’un forfait calculé à partir du coût moyen d’un élève de l’enseignement public,

Considérant que les communes ont également la faculté de participer au financement des écoles privées du 1er degré situées hors de leur territoire quand des enfants résidant sur la commune y sont scolarisés,

Considérant que dans ce cadre, l’école primaire de « l’association de l’ensemble scolaire Rambaud » est éligible à ce financement,

Considérant que dans ce cadre, l’école primaire de l’Ecole des Bois de Martillac est également éligible à ce financement,

Considérant que le forfait communal pour l’exercice 2016 est maintenu à 650 € par élève brédois inscrit à l’école primaire de ces deux établissements ;

Considérant que 20 élèves brédois sont inscrits à l’école primaire de Rambaud et 6 élèves brédois sont inscrits à l’école primaire de l’Ecole des Bois pour l’année scolaire 2015 – 2016,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

  • Par 21 voix pour et 5 abstentions ( A BOIRIE ;  M-Ce RICHER ;B CAMI-DEBAT  H BRANEYRE ;  C MARTINEZ)  d’octroyer à l’association de l’ensemble scolaire Rambaud pour l’exercice 2016 une participation financière de 13 000 € ;

 

  • Par 21 voix pour et 5 contre (A BOIRIE ;  M-Ce RICHER ;B CAMI-DEBAT ;  H BRANEYRE ;  C MARTINEZ)  d’octroyer à l’Ecole des Bois pour l’exercice 2016 une participation financière de 3 900 €.

 

Les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6558 du budget communal.

 

Madame BRANEYRE demande de séparer les 2 votes. Monsieur le Maire accède à cette demande mais rappelle qu’il trouve dommage la posture du groupe d’opposition sur le sujet car l’octroi des forfaits d’externat est une obligation légale. Madame BRANEYRE indique que le désaccord porte sur le montant alloué.

Madame RICHER souhaite savoir si le forfait octroyé à l’école des Lucioles est mis dans le pot commun ou si les parents brédois bénéficient d’une réduction en retour.

Monsieur le Maire répond par la négative et rappelle que la subvention est nécessaire au budget de fonctionnement de l’ensemble de l’établissement. D’ailleurs, les subventions aux associations sont supposées être des subventions d’équilibre, ce qui est  le cas pour les Lucioles.